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Avocat en droit pénal à Grenoble,

Saint-Martin-d'Hères

Vous êtes auteur présumé ou victime d'infraction, dans le cadre d'une procédure pénale ? Maître Noëlie LATTARD, avocat à Grenoble, vous assiste et vous représente tout au long de l'instruction, de la garde à vue jusqu'à l'exécution des peines.

Garde à vue et instruction

Vous faites l'objet d'une garde à vue lors d'une enquête judiciaire ? Elle constitue le début d'une instruction. Suivant l'article 63 du code de procédure pénale, sa durée ne peut excéder 24 heures sauf conditions exceptionnelles. Pendant cette période et depuis la Loi du 14 avril 2011, toute personne détenue par la police ou la gendarmerie a le droit de se faire assister par un avocat dès son placement dans les locaux de ses derniers. Maître Noëlie LATTARD, votre avocat en droit pénal à Grenoble, vous porte assistance lors des interrogatoires et de la confrontation devant le Juge d'Instruction. Elle vous assiste également lors des débats contradictoires devant le Juge des Libertés et de la Détention.

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Droit pénal des mineurs (Grenoble)

Que ce soit au stade de l'instruction ou lors d'un jugement, Maître Noëlie LATTARD, avocat en droit pénal des mineurs, connaît les lois qui régissent la procédure pénale des mineurs. Faisant l'objet d'une procédure spécifique en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mineurs sont jugés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cours d'assise des mineurs. Suivant le cas, la juridiction pourra prononcer une mesure éducative et/ou une sanction éducative et/ou une peine.

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Victimes d'une infraction

Si vous êtes victime d'une infraction, Maître Noëlie LATTARD peut vous assister dans le cadre de la poursuite pénale dont fera l'objet la personne mis en cause. Elle peut vous accompagne au stade du dépôt de plainte, de la phase d'instruction et de l'audience de jugement afin d'obtenir la réparation de vos préjudices. En outre, après l'obtention d'une décision pénale définitive, elle s'attachera à vous aider à recouvrer le règlement des sommes dues, en saisissant éventuellement le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI). En l'absence de condamnation pénale, il est également possible, sous certaines conditions, de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions afin d'obtenir une indemnisation.

   

Exécution des peines

Une fois la peine prononcée, votre avocat en droit pénal peut vous accompagner dans le cadre de l'exécution de cette peine en formant notamment une demande d'aménagement de peine, de suspension de peine ou de fractionnement de peine. Elle intervient devant le Juge d'Application des Peines, le Tribunal de l'Application des Peines ou encore la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel. Elle se déplace en maison d'arrêt ou centre pénitentiaire pour les audiences qui ont lieu en détention.

 

Que vous fassiez partie des victimes ou que vous soyez auteur, Maître Noëlie LATTARD, votre avocat à Grenoble (droit pénal des mineurs et des majeurs), met tout en œuvre pour assister et représenter au mieux son client. Votre avocat intervient à Grenoble et dans les villes de Saint Martin d'Hères, Gières, Meylan, Eybens, Echirolles, Sassenage, Seyssins, Seysinnet-Pariset, Fontaine, Saint Martin le Vinoux...

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