Avocat en droit pénal à Grenoble

Vous faites l'objet d'une garde-à-vue lors d'une enquête judiciaire ? Elle constitue le début d'une instruction. Suivant l'article 63 du code de procédure pénale, sa durée ne peut excéder 24 heures sauf conditions exceptionnelles. Pendant cette période et depuis la Loi du 14 avril 2011, toute personne détenue par la police ou la gendarmerie a le droit de se faire assister par un avocat dès son placement dans les locaux de ses derniers. Maître Noëlie LATTARD, votre avocat en droit pénal à Grenoble, vous porte également assistance tout au long de la procédure d'instruction, dans le cadre notamment d'interrogatoires et confrontations devant le Juge d'Instruction. Elle vous assiste également lors des débats contradictoires devant le Juge des Libertés et de la Détention relatif au placement en détention provisoire

Audience de jugement : l'importance de la plaidoirie pénale

Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale de jugement ? Votre avocat plaidera pour vous devant toutes les juridictions de jugement devant lesquelles vous pourriez être convoqué : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises. Maître Noëlie LATTARD, avocat à Grenoble, vous conseille également dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites telles que la composition pénale ou la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

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Droit pénal des mineurs (Grenoble)

Que ce soit au stade de l'instruction ou lors d'un jugement, Maître Noëlie LATTARD, avocat en droit pénal des mineurs, connaît les lois qui régissent la procédure pénale des mineurs. Faisant l'objet d'une procédure spécifique en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mineurs sont jugés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cours d'assise des mineurs. Suivant le cas, la juridiction pourra prononcer une mesure éducative et/ou une sanction éducative et/ou une peine.

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Droit pénal commun : un avocat en droit pénal compétent quelle que soit l'infraction

Maître Noëlie LATTARD, avocat pénaliste, vous assiste à tous les stades de la procédure quelle que soit l'infraction qui vous est reprochée. Il peut notamment s'agir d'une infraction aux personnes (menaces, violences, trafic de stupéfiants, agression sexuelle, viol, meurtre, assassinat...) ou d'une infraction aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, recel...).  L'infraction peut également être volontaire ou involontaire.

Droit pénal du travail : un avocat formé à ce domaine juridique en mutation

Depuis quelques années, le droit pénal du travail est en pleine mutation. Il régit et sanctionne les relations individuelles autour du salarié, ou entre salarié et employeur. Tous les cas de harcèlement moral ou sexuel, par exemple, qui peuvent avoir lieu sur votre lieu de travail ou dans le cadre d'une entreprise engagent la responsabilité pénale de votre employeur, font appel au droit pénal. C'est pour cette raison qu'il ne faut pas hésiter à s'attacher les services d'un professionnel de la loi pour vous conseiller et vous guider dans ces moments délicats, afin que vous puissiez savoir quelles sont les recours auxquels vous avez droit. Le cabinet de Maître Noëlie LATTARD, votre avocat en droit pénal à Grenoble, vous assiste dans le cadre de ces problématiques que vous soyez salarié ou employeur.

Le Code de la route désigne l’ensemble des règlements et des lois, qui régissent la circulation sur la voie publique. En France, en cas d'infraction au Code de la route, vous vous exposez à deux types de sanctions pénales, à savoir les contraventions et les délits. Les contraventions sont bien souvent accompagnées d'une amende, mais elles peuvent également donner lieu à un retrait de points ou à une suspension du permis de conduire. En cas d’infraction plus grave, on parle alors de délit, l'auteur s'exposant, de fait, à des peines de prison, pouvant aller jusqu'à 10 ans maximum. Si vous êtes l’auteur d'un incident relevant du droit pénal routier, vous pouvez solliciter les services de Maître Noëlie LATTARD, avocat en droit pénal à Grenoble. Elle vous garantira une défense de qualité.

Exécution des peines, votre avocat à Grenoble vous assiste après la condamnation 

Une fois la peine prononcée, votre avocate en droit pénal peut vous accompagner dans le cadre de l'exécution de la peine en formant notamment une demande d'aménagement de peine, de suspension de peine ou de fractionnement de peine. Parce que le suivi d'un client ne s'arrête pas après le prononcé de la condamnation, Maître Noëlie LATTARD, avocat à Grenoble, vous aidera à saisir le Juge d'Application des Peines, le Tribunal de l'Application des Peines ou encore la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel.

Vous souhaitez obtenir un bracelet électronique ? Maître Noëlie LATTARD vous aidera

Le placement sous surveillance électronique est une forme d'aménagement de peine. Le bracelet électronique peut vous être octroyé dès le prononcé de la peine d'emprisonnement ferme ou lors de l'exécution de celle-ci en maison d'arrêt ou centre pénitentiaire. Que le débat contradictoire ait lieu au Palais de Justice ou en détention, vous pouvez solliciter votre avocat pénaliste à Grenoble qui vous s'attachera à vous apporter une défense de qualité.

Assistance devant les juridictions pénales : une étape nécessaire pour la victime

Vous êtes victime d'une infraction ? Maître Noëlie LATTARD, avocat en droit pénal à Grenoble, peut vous assister dans le cadre de la poursuite pénale dont fera l'objet la personne mis en cause. Du dépôt de plainte à l'audience de jugement, en passant par la phase de l'instruction, la victime d'une infraction peut être assistée d'un avocat tout au long de la procédure pénale. Recourir à un avocat de qualité pour vous expliquez les rouages de la procédure constitue une étape nécessaire dans le processus de reconstruction d'une victime.

Indemnisation du préjudice, votre avocat à Grenoble vous assiste jusqu'au versement effectif des sommes dues

Si la qualité de partie civile vous est reconnue par la juridiction de jugement, celle-ci pourra condamner l'auteur de l'infraction à réparer vos préjudices. Qu'il s'agisse d'un préjudice corporel, d'un préjudice moral ou d'un préjudice matériel, Maître Noëlie LATTARD, avocat des victimes, vous aidera à chiffrer ces préjudices pour en solliciter la réparation. Elle s'attachera également à vous aider à recouvrer le règlement des sommes dues, en saisissant éventuellement le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI). En l'absence de condamnation pénale, il est également possible de saisir une juridiction civile aux fins de réparation de vos préjudices ou, sous certaines conditions, de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) afin d'obtenir une indemnisation.