Menu
Vous êtes ici : Accueil > Droit des mineurs

Avocat en droit des mineurs à Grenoble

    

Le droit des mineurs relève d'une législation spécifique. Lorsque les droits du mineur non émancipé sont compromis, alors le juge des enfants est le garant de l'application de la loi.

L'assistance éducative des mineurs (Grenoble)

Lorsqu'il existe des atteintes graves à l'intégrité physique et morale de l'enfant et à sa sécurité, le juge des enfants peut être saisi. Les décisions prises pour la protection de l’enfant en danger sont appelées mesures d’assistance éducative.

La saisine du juge peut être effectuée par le procureur, l'Aide Sociale à l'enfance, les parents, les tuteurs, la famille d’accueil, et enfin par l'enfant lui-même. Pour cela, une requête est adressée au tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Les personnes concernées sont convoquées et auditionnées par le Juge.

Le mineur et ses parents peuvent être assistés d'un avocat devant le Juge des Enfants. L'avocat conseille et assure la défense de l’enfant ou de ses parents.

Les décisions du juge peuvent faire l'objet d'un appel devant la Chambre des Mineurs de la Cour d'Appel.

Contactez-moi

Vous avez une question ?

N’hésitez pas à me contacter

04.81.68.45.04

Les différentes mesures d’assistance éducative

Afin de garantir la sécurité de l’enfant en danger, il existe différentes mesures relevant du droit des mineurs : le placement de l'enfant au sein d'un foyer ou d'une famille d'accueil, la mise place d'un suivi en AEMO (mesure d'assistance éducative en milieu ouvert) et l'émancipation (à partir de 16 ans révolus).

Le placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil peut être planifié ou fait en urgence en cas de grave danger. La durée initiale est de deux ans maximums, mais peut être renouvelée autant de fois que nécessaire et modifiable sur décision du juge.

Le suivi en AEMO (mesure d'assistance éducative en milieu ouvert) permet de soutenir de façon intensive les parents ou tuteurs dans l'exercice de leur fonction. Les éducateurs organisent des rencontres régulières et s'assurent que l'enfant n'encourt pas de danger.

L'appel d'une décision du juge devant la Chambre des Mineurs de la Cour d'appel doit être fait dans les 15 jours.

 

Maître Noëlie LATTARD, avocat à Grenoble, vous conseille et vous accompagne en droit des mineurs lors de l’intervention devant le Juge des Enfants et assure la défense de l’enfant ou de ses parents.

Contactez-moi

Droit pénal des mineurs à Grenoble

Que ce soit au stade de l'instruction ou lors d'un jugement, Maître Noëlie LATTARD, avocat en droit pénal des mineurs à Grenoble, connaît les lois qui régissent la procédure pénale des mineurs. Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure d'audition libre ou de garde-à-vue pendant laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si tel est votre cas, vous pouvez faire appel à votre avocat pénaliste.

Faisant l'objet d'une procédure spécifique par application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mineurs sont jugés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cours d'assise des mineurs. Suivant le cas, la juridiction pourra prononcer une mesure éducative et/ou une sanction éducative et/ou une peine.

Consultez également :