Avocat en contestation de paternité à Grenoble
La filiation paternelle est un lien juridique qui unit un enfant à son père. Elle peut être contestée. La procédure de contestation en paternité nécessite de faire appel à un avocat. Avocat en droit de la famille à Grenoble, Maître Lattard se tient à votre disposition pour vous porter assistance.
La filiation paternelle par votre cabinet d'avocat à Grenoble
Dans le cas d’un couple marié, elle est automatique. C’est le mari qui est reconnu comme le père et c’est son nom qui figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Si le couple n’est pas marié, la filiation paternelle peut être validée par la reconnaissance de l’enfant. Ce lien peut également être établi pour un enfant qui n’a pas de lien biologique avec le père. Il s’agit dans ce cas d’une déclaration de complaisance. La filiation paternelle peut être contestée et un avocat en droit de la famille peut vous assister dans cette démarche.
Conditions et délais pour une contestation de paternité près de Fontaine
Si l’enfant est inscrit à l’état civil et si le père a effectivement participé à son éducation sur le plan affectif et matériel, il existe une présomption légale de filiation appelée Possession d’État (P.E.). Seuls l’enfant ou le père peuvent alors entamer la procédure, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la P.E. S’il n’y a pas une possession d’état, le délai pour intervenir est de 10 ans. Dans ce deuxième cas, toute personne qui y trouve un intérêt peut entamer la procédure. La procédure est assez complexe. C'est la raison pour laquelle il est important de prendre conseil auprès de votre avocat à Grenoble, Maître Noëlie LATTARD, avant d’envisager la possibilité d’une contestation en paternité.
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