Alcool au volant : votre avocat vous informe sur l'application de la marge d'erreur

L'application systématique d'une marge d'erreur aux taux d'alcool relevé par un éthylomètre

Dans un arrêt du 26 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a a opéré un revirement de jurisprudence important en matière d'alcool au volant.

Désormais, une marge d'erreur devra systématiquement être appliquée aux taux relevé par l'éthylomètre, comme cela est le cas pour les contrôles de vitesse.

Cette marge d'erreur a été fixée par un arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres mais elle n'était appliquée que de façon facultative par les juges.

Tel n'est plus le cas désormais, la marge d'erreur devant être appliquée systématiquement.

Marge d'erreur & alcool au volant : quel taux ne pas dépasser ?

La marge d'erreur, définie par l'arrêté du 8 juillet 2003, est la suivante :

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l .

Ainsi, en tenant compte de cette marge d'erreur, la limite autorisée est désormais de 0,28 mg d'alcool par litre d'air expiré pour les contraventions (contre 0,25 mg/l jusqu'ici) et de 0,44 mg/litre (contre 0,4 mg/l) pour les délits.